J.O. Numéro 184 du 8 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 6 août 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210373D



Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Petillon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2002.